Propriété intellectuelle

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Article 1
1) L’administrateur du site le bon écho est propriétaire exclusif de tous droits de la propriété intellectuelle portant sur l'enseigne et les composants de la structure du site.

2) le bon écho est une marque déposée à l'INPI, et se trouve protégée par la législation des droits de la propriété intellectuelle, la citation sur un site tiers ou tout autre usage qui peut en être fait est interdit, cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que se soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 suivant le code de la propriété intellectuelle.

3) L'utilisateur du site Le bon écho s’abstiendra de :
reproduire toutes opérations commerciales ou non, en utilisant les composants du site ou le contenu des annonces, textes, photographies, graphiques présentés sur ses pages, de les l’utiliser pour son propre compte à des fins non prévues, ou en reconstituant les fichiers sur quelque support que ce soit au profit de tiers personne ou pour toute autre exploitation.

4) L' utilisation, la reproduction, l'adaptation de tous éléments d’informations ou d'usage du site non autorisés sont interdits le caractère illicite engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. L.122-4), en conséquence les ayants droits se réservent la possibilité d’exercer toutes voies de recours à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Article 2 - Protection des données personnelles
1) Nous collectons les données que vous nous communiquez à l’occasion de la souscription de votre compte pro, ces informations sont destinées à être publiées sur le site internet lebonecho.fr permettant au consommateur d’identifier de l’entreprise et de son dirigeant.

2) Les informations personnelles recueillies lors de la souscription et du dépôt d'annonce font l’objet d’un traitement automatisé; elles sont utilisées pour répondre au fonctionnement du service proposé par l'annonceur, donc visibles par tous les visiteurs du site Le bon écho.

3) Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 le souscripteur dispose d'un droit d’opposition, de rectification ou de retrait des données personnelles le concernant, ce droit peut être exercé en intervenant directement sur votre espace annonces du site ou en transmettant votre demande par courrier postal ou électronique adressée à l’administrateur du site; contact@lebonecho.fr

4) Les données composant le site sont légalement protégées, il interdit d’utiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit; d’exploiter tout ou partie le contenu des bases de données figurant sur le site auquel vous accédez et d'en faire l'extraction pour une tout autre utilisation.

5) Les renseignements personnels sont utilisés pour les besoins d’identification des annonceurs, visibles par tous les utilisateurs du site; pour se conformer aux exigences de la loi de confiance en l’économie numérique, le contenu des annonces et l’identité des éditeurs seront stockés pendant la durée légale pour toute réquisition juridique en cas de litige, afin de protéger et défendre le droit des tiers.

6) Les données fournies par l’annonceur restent sous sa propre responsabilité, le service ne peut garantir la sécurité des informations publiées sur le site vis-à-vis d’un d’éventuel détournement frauduleux et de l’usage qui pourrait en être fait.

7) Aucune donnée sensible ne peut être demandée ou collectée par le service le bon écho telle que date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, carte de paiement, coordonnées bancaires ou autres.

Article 3 - Conservation des données
1) Les informations personnelles collectées seront conservées pendant la durée nécessaire permettant d'identifier l'auteur du dépôts d'annonces, elles peuvent être supprimées automatiquement en l'absence d'utilisation du service de plus d'un an, l'annonceur peut les modifier ou formuler la demande de suppression à l'administrateur, par email sur la messagerie "nous contacter", par ailleurs elles seront conservées par l'hébergeur du site pendant la durée légale pour répondre à toute réquisition d’un tiers ayant autorité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex – fisc, police), puis effacées

2) Exploitation des informations;
Malgré le soin apporté au traitement des informations, le service Le bon écho décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ce site, elles sont communiquées par l'annonceur à titre informatif et ne sauraient être considérées comme une consultation juridique, l’administrateur du site ne peut être tenu responsable de l'authenticité ou de l'interprétation des données publiées sur le site, ni des conséquences de leur utilisation.

Article 4 - Informatique et libertés (CNIL)
3) Conformément à la loi informatique et libertés l'administrateur du site le bon écho à formulé une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés ( C.N.I.L) N° 1714306

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